PREAMBULE
Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations de services proposées par Madame Justine EYRAUD immatriculée sous le numéro SIRET 841 818 388 00016 au Répertoire des Métiers de l’Isère.
Son site internet est : https://justineeyraudmaquillage.fr/
Adresse du siège social : 632 chemin du vignoble, 38 460 Chamagnieu
Email : eyraudjustine@outlook.fr
Téléphone : 06 28 42 89 92
Toute validation de commande ou signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé de les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet https://justineeyraudmaquillage.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – SERVICES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Maquillage et coiffure mariages
- Maquillage et coiffure événements privés
- Maquillage artistique
Article 3 – DEVIS
L’intégralité des prestations de Justine EYRAUD fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé envoyé par e-mail au Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement du devis par le Prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 15 JOURS.
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation. Un nouveau devis sera établi par le prestataire à la demande du Client.
Article 4 – RESERVATION
Un acompte sera demandé pour une prestation sur un samedi.
Toute demande de modification d’une réservation passée par le Client devra être demandée par écrit ou par courrier électronique.
En cas d’annulation de la réservation, la responsabilité du Client sera engagée. Le montant de la somme versée à titre d’acompte sera non remboursable.
Article 5 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MARIAGES
Les réservations se font à partir du 1er septembre pour un mariage l’année suivante.
Les prestations se feront au domicile du client ou sur le lieu de l’événement.
Si le lieu de préparation du mariage est à une heure de route ou plus, il faudra qu’au moins 2 prestations pour les invitées soient réservées en plus de la mariée.
L’essai se fera 3 à 6 mois avant le jour du mariage, en semaine du lundi au vendredi. Il faut compter 2h à 3h de prestation. Sera alors réalisée la mise en beauté convenue en début de RDV. Celle-ci reste une ébauche et ne sera que plus belle le jour du mariage.
Si un deuxième RDV d’essai est demandé par le Client, il sera facturé en supplément du forfait initial.
Lors de la réalisation des prestations, le client s’engage à respecter les instructions du prestataire et notamment : fournir un espace disponible dans une pièce bien éclairée par la lumière naturelle ainsi qu’une table et un accès à des prises électriques.
Lors de cette prestation, le client s’engage à régler un acompte intermédiaire convenu avec le Prestataire.
Article 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
La TVA n’est pas applicable sur la prestation, les prix sont donc établis Hors Taxe (article 293 Bis CGI « TVA NON APPLICABLE »).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date.
6-1 Modalités de calcul des prix des prestations de service personnalisées
Le prix des prestations en EURO (€) est établi et détaillé sur les brochures envoyées au Client.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Une facture sera émise correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
6-2 Acompte
Le prix est payable selon l’échéancier indiqué dans le devis/contrat : l’échéancier, le nombre de versements et les montants de versements sont établis selon des différentes phases d’un projet.
La réservation donne lieu au versement d’un acompte.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Article 7 – PAIEMENT
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le paiement pourra s’effectuer par :
- Virement
- Chèque
- Espèce
Les virements via une application autre que la banque du Client (Paylib, Lydia, Paypal…) ne sont pas acceptés.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Une facture sera remise au Client sur simple demande.
Article 8 – RÉTRACTATION
En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
Au-delà des cas d’exclusion (prestation totalement réalisée avant la fin du délai de 14 jours ou ayant reçu un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de 14 jours et sur énonciation express du client), pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit, au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, envoyer un courrier à l’adresse suivante :
- Soit par mail : eyraudjustine@outlook.fr
- Soit par courrier à l’adresse du siège.
Article 9 – ALLERGIES
Le Client doit informer le Prestataire de toute sensibilité (virus, herpès, maladie…) allergies (rougeur, acné, tâches pigmentaires, etc…) et de tout problème nécessitant un traitement particulier.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles liées à une absence de communication de la part du Client et en conséquence de toutes réactions allergiques ou de complications liées au maquillage ou à son application.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, tous les textes, images, commentaires, illustrations demeurent la propriété exclusive de Justine Eyraud, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.
À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site https://justineeyraudmaquillage.fr/ est strictement interdite.
Article 11 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, Instagram, Facebook, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Article 12 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13 – MÉDIATION
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer par courrier adressé au siège social.
Article 14 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – JURIDICTION – LITIGE
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.